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INFORMATIONS COMMERCIALES

Conditions générales de vente

Projet à compléter et à valider

Ce document est une proposition provisoire, non applicable aux commandes. L’identité juridique du vendeur et certaines conditions restent à renseigner ; une validation juridique est nécessaire avant son utilisation.

Projet destiné aux ventes entre professionnels en France · Version du 15 novembre 2026

1. Identification du vendeur

TekniSanté — dénomination juridique, forme juridique, adresse et SIREN : à compléter. Contact : contact@teknisante.com.

2. Objet et champ d’application

Ce projet concerne la vente aux clients professionnels d’accessoires et de consommables biomédicaux : capteurs, câbles, brassards, sondes et accessoires associés. Les conditions particulières acceptées par écrit prévalent en cas de contradiction. Des conditions adaptées seraient nécessaires pour les consommateurs et non-professionnels.

3. Produits et compatibilité

Les caractéristiques sont présentées selon les informations disponibles. Les images identifiées comme illustrations de gamme peuvent différer du produit. Les marques citées identifient les équipements compatibles sans impliquer une affiliation ou un agrément, sauf indication contraire.

Une compatibilité déclarée par un fournisseur ne constitue pas une compatibilité testée et validée par TekniSanté. Les informations indiquées « à confirmer » doivent être vérifiées avant commande.

4. Devis et commandes

Une demande de devis ne constitue pas une commande ferme. Le devis précise notamment les références, quantités, prix, frais, conditions de paiement et délai prévu. La commande est formée après acceptation du devis et confirmation écrite par TekniSanté, sauf accord particulier. Une modification ultérieure nécessite l’accord des deux parties.

En cas d’indisponibilité après confirmation, TekniSanté informe le client et propose, selon le cas, un nouveau délai, un remplacement soumis à son accord ou l’annulation et le remboursement des sommes versées pour les produits concernés.

5. Vérification et utilisation

Le client fournit des informations exactes sur son équipement, son modèle, son connecteur, sa technologie et l’usage envisagé. TekniSanté examine les informations et reste responsable de celles qu’elle confirme et de ses propres obligations.

Avant utilisation sur un patient, une personne qualifiée doit vérifier l’identification, l’état, l’installation et le fonctionnement du produit conformément aux instructions des fabricants et aux procédures de l’établissement. Un produit endommagé, suspecté non conforme ou dont la compatibilité n’est pas établie ne doit pas être utilisé.

TekniSanté ne répond pas des conséquences directement imputables à des informations inexactes du client, à une utilisation non conforme ou à une modification non autorisée, sous réserve de ses propres fautes et des dispositions impératives.

6. Prix et facturation

Les prix et frais applicables sont indiqués en euros dans le devis accepté. Le régime de TVA et les mentions fiscales applicables restent à confirmer selon le statut effectif de TekniSanté. Les factures sont établies conformément à la réglementation.

7. Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. La date d’échéance et les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux annuel égal au taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, selon les modalités légales. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les cas prévus par la loi. TekniSanté peut suspendre les commandes en cours dans les limites légales, après information du client.

8. Livraison et réception

TekniSanté prévoit une livraison sous 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et, lorsqu’un paiement préalable a été convenu, de sa réception. Ce délai est prévisionnel sauf engagement écrit sur une date ferme. Les modalités de calcul des jours ouvrés seront précisées dans le devis.

Les produits importés, fabriqués sur commande ou indisponibles peuvent nécessiter un autre délai, communiqué avant confirmation. En cas de retard connu, TekniSanté informe le client. Les droits légaux et engagements particuliers demeurent applicables.

À réception, le client vérifie dans la mesure du possible l’état apparent et le nombre de colis et signale toute anomalie au transporteur selon les règles applicables et à TekniSanté dans les meilleurs délais. Les défauts découverts ultérieurement sont signalés dès leur découverte ; une déclaration tardive ne supprime pas automatiquement les droits légaux.

9. Réclamations, garanties et retours

Les réclamations sont adressées à contact@teknisante.com avec les références de commande, de produit et, si disponible, de lot ou de série. Aucun produit utilisé ou susceptible d’être contaminé ne doit être retourné sans instructions préalables.

Un retour commercial de convenance est soumis à l’accord de TekniSanté et aux conditions communiquées avant retour. Cette procédure ne limite pas les droits applicables en cas de défaut ou de non-conformité. Les garanties contractuelles éventuelles s’ajoutent aux garanties et recours légaux, notamment relatifs aux vices cachés.

10. Produits importés et sécurité

TekniSanté peut commercialiser des produits provenant de fournisseurs hors Union européenne. Lorsqu’elle agit comme importateur ou distributeur, elle respecte les obligations applicables à son rôle et au produit concerné.

Le client signale sans délai tout incident, défaut ou suspicion de défaut présentant un risque. Les parties coopèrent, chacune selon ses obligations, pour la traçabilité et les mesures nécessaires, notamment retrait, rappel et signalements obligatoires.

11. Responsabilité

TekniSanté répond de ses engagements et des conséquences de ses fautes dans les conditions prévues par la loi. Dans les limites autorisées par le droit applicable, TekniSanté ne répond pas des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données.

Sous les mêmes réserves, sa responsabilité contractuelle au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour les produits à l’origine du dommage, sauf accord écrit différent.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites ou écartées par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de responsabilité impérative du fait d’un produit défectueux ou lorsqu’elles videraient une obligation essentielle de sa substance. Elles ne suppriment pas les obligations réglementaires de TekniSanté ni sa responsabilité légalement applicable en cas de compatibilité confirmée à tort.

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de TekniSanté jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans les conditions prévues par la loi. Les règles applicables au transfert des risques restent déterminées par le contrat et le droit applicable.

13. Données personnelles

Les données sont utilisées pour traiter les demandes, les commandes, la facturation et les obligations légales. Les informations détaillées relatives à leur traitement et aux droits des personnes concernées seront précisées dans une politique de confidentialité distincte.

14. Force majeure

Les conséquences d’un événement de force majeure sont traitées conformément au droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible ; les parties recherchent une solution adaptée.

15. Droit applicable et différends

Le droit français s’applique. En cas de difficulté, le client peut contacter contact@teknisante.com pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.